Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été réactivé par la loi de finances pour 2023 [1]. Réservé aux PME, ce crédit d'impôt s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Il est égal à 30 % du montant hors taxe des dépenses engagées, avec un plafond limité à 25 000 € [2]. Les critères d’éligibilité [3] dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés.
Cette aide fiscale constitue l’un des leviers d’action mis en place par le gouvernement français pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique fixés par le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), également appelé « décret tertiaire ». Issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 [4], le DEET impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m². BNP Paribas Real Estate vous invite à tester vos connaissances sur le Décret Tertiaire – grâce au quizz ci dessous – les obligations qui en découlent et les solutions pour y parvenir.
Quels sont les objectifs ?
Le DEET impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (en choisissant une année de référence, entre 2010 et 2020). Il est également possible d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant aux bâtiments neufs nouveaux dans leur catégorie, fixé en valeur absolue [5].
Un reporting des consommations énergétiques doit s’effectuer chaque année sur la plateforme en ligne OPERAT, qui permet notamment de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie. Des sanctions sont d’ailleurs prévues en cas de faute de transmission des données énergétiques sur la plateforme OPERAT.
Qui est concerné ?
Le Décret Tertiaire s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments ou locaux hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².
Quelles actions mettre en place ?
Différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments,
- installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils,
- faire évoluer le comportement des occupants [6].
[1] LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[2] Fiscalité -Réactivation du crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments | entreprendre.service-public.fr
[3] Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique | entreprendre.service-public.fr
[4] Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
[5] Éco Énergie Tertiaire (EET) | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
[6] Tout savoir sur le décret tertiaire : obligations et solutions pour réduire vos consommations d’énergie (edf.fr)
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